conditions générales de vente produits

Dernière mise à jour : avril 2023

ARTICLE 1. OBJET – DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VETOPHAGE, société par actions simplifiée située 46 Allée d’Italie, ENS, 69007 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 825 352 024 et dont le numéro de téléphone est 0478700541 et l’email de contact christophe.chatain@vetophage.fr « VETOPHAGE ») fournit à ses clients professionnels (les « Clients ») des outils de détection de bactéries (les « Produits »). 

 « Contrat » désigne les présentes CGV et toute Commande. « Commande » désigne toute commande de Produits effectuée par le Client auprès de VETOPHAGE, via l’acceptation du Devis. « Devis » désigne le devis envoyé par VETOPHAGE au Client. « Documentation » désigne la documentation technique relative à l’utilisation des Produits, fournie avec la Commande et disponible sur le Site. La documentation comprend la notice d’utilisation, la vidéo explicative et la fiche de sécurité. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits et titres relatifs à un brevet, un dessin, un modèle, une marque, les droits relatifs à un secret commercial ou de fabrication, les droits patrimoniaux d’auteurs, ainsi que le droit de déposer des demandes pour tous titres de propriété industrielle. « Site » désigne le site internet de VETOPHAGE accessible via l’url https://vetophage.fr/. «  Informations Confidentielles » désigne toutes les informations techniques, commerciales et financières, documentation, savoir-faire, connaissances, sous toute forme, divulguées par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, incluant sans limitation, les inventions, systèmes, méthodes, formules, concepts, procédés, savoir-faire, secret d’affaires, technologies, développements, techniques et modes de fabrication, recettes, composants et procédés de préparation, en lien avec les Produits, ainsi que les tests, tarifications,  données et recherches. « Prix » désigne le prix de la Commande. 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV – COMMANDE

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par VETOPHAGE et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf dérogation expresse convenue entre les Parties.  En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Commande, cette dernière prévaut. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande, accompagnant le Devis. Pour passer une Commande, le Client doit contacter VETOPHAGE via le formulaire de contact accessible sur le Site. Une fois la demande reçue, VETOPHAGE envoie au Client un Devis lequel, une fois signé par le Client, vaut Commande. La Commande n’est valable qu’après renvoi du Devis signé par le Client à VETOPHAGE et confirmation de la réception dudit Devis signé, par VETOPHAGE. Toute Commande du Client engage celui-ci dès sa réception par VETOPHAGE. Les conditions du Client accompagnant sa Commande seront inopposables à VETOPHAGE. Toute éventuelle modification de Commande par le Client est soumise à l’acceptation préalable de VETOPHAGE et  doit être effectuée avant l’expédition de la Commande. VETOPHAGE se réserve le droit de refuser toute Commande pour laquelle il existe des motifs légitimes de penser que le Client ne sera pas en mesure de payer l’intégralité du Prix ou d’exécuter le Contrat. Le cas échéant, ce refus ne constitue pas un refus de vente et ne peut donner lieu à aucune forme d’indemnisation pour le Client. VETOPHAGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande en tout ou partie en cas de pénurie des Produits. Dans ce cas, VETOPHAGE en informe le Client dans un délai raisonnable. 

ARTICLE 3. LIVRAISON – RÉCEPTION 

3.1. Livraison. La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client peut modifier la date et/ou le lieu de livraison avant l’expédition de la Commande. Les frais de livraison sont inclus dans le Prix. Tout éventuel frais supplémentaire de taxes, d’assurance ou de douanes sont à la charge du Client. Les délais de livraison indiqués par VETOPHAGE sur le Devis sont donnés à titre indicatif. VETOPHAGE informera le Client de tout retard dans la livraison de la Commande dès que possible. Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la Commande et uniquement imputable à VETOPHAGE ouvre droit au Client d’annuler la Commande et de percevoir le remboursement du Prix. La livraison des Produits ne peut être effectuée qu’à destination des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suisse. L’absence de livraison ou l’endommagement des Produits lors de leur transport ou de leur déchargement imputable au transporteur ne peut être imputé(e) à VETOPHAGE.  

3.2. Réception des Produits. A la réception des Produits, il appartient au Client d’en contrôler la nature, l’état et la conformité à la Commande. Lorsque le Client constate un défaut apparent sur les Produits, il doit les refuser et formuler des réserves par écrit sur le bon de livraison dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception. En cas de Produits manquants, VETOPHAGE s’engage à envoyer, à ses frais, lesdits Produits manquants.  

ARTICLE 4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix. Le Prix est indiqué en EUROS hors taxes au sein du Devis et de la Commande. Les frais de livraison et d’assurance sont inclus. 

4.2. Paiement. Le Prix doit être payé par virement bancaire, dans les dix (10) jours de l’acceptation de la Commande, sauf conditions de règlement particulières convenues entre les Parties. 

4.3. Retard de paiement. Tout retard dans le paiement entraîne automatiquement le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir les frais de recouvrement et des intérêts de retard calculés sur le montant dû, au taux suivant : taux d’intérêt publié par la Banque centrale européenne + 10 points. Tout retard ou absence de paiement autorise VETOPHAGE à suspendre la livraison de la Commande concernée et toutes autres Commandes et/ou à résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

ARTICLE 5. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

5.1. VETOPHAGE conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet encaissement du Prix. 

5.2. Sauf disposition contraire convenue par écrit, le transfert des risques est réputé effectué départ entrepôt de VETOPHAGE à Lyon (69007), France.  

ARTICLE 6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

6.1. Garantie. La garantie de VETOPHAGE sur les Produits est limitée à la garantie de conformité à la Documentation et à la garantie des vices cachés. Le Client s’engage à utiliser les Produits uniquement pour l’utilisation décrite dans la Documentation, à ses propres risques.  Les Produits sont uniquement destinés à des fins de détection et ne peuvent en aucun cas être inoculés chez l’être humain ou l’animal.  Avant toute Commande, le Client doit s’assurer de la compatibilité technique et règlementaire des Produits avec son usage. 

6.2. Responsabilité. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté sur le Produit, le Client doit en informer VETOPHAGE dès qu’il a connaissance du défaut. Si le défaut du Produit est reconnu après un examen contradictoire du Produit défectueux effectué par les deux Parties, le cas échéant en saisissant un laboratoire indépendant à cette fin, VETOPHAGE ne sera tenue que de remplacer ou rembourser le Produit défectueux, à l’exclusion de toute autre compensation financière pour le Client. Les coûts de l’intervention d’un laboratoire indépendant seront à la charge de la Partie responsable du défaut.

6.3. Limitation de responsabilité. VETOPHAGE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice direct résultant des résultats obtenus avec les Produits ou d’une utilisation incorrecte des Produits et/ou non conforme à la Documentation. En particulier et compte tenu des caractéristiques du Produit, toute responsabilité de VETOPHAGE est expressément exclue en cas de contamination du Produit résultant de la mauvaise manipulation du Produit ou de toute autre défaillance ou négligence du Client. VETOPHAGE ne pourra être tenue responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou à la notoriété. 

6.4. Assurance. VETOPHAGE certifie avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour tout dommage résultant de ses actes ou négligences dans l’exécution du Contrat, selon les normes habituelles de sa profession.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

VETOPHAGE ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, si ledit manquement ou retard est dû, directement ou indirectement, à la survenance d’un évènement de force majeure, tels que les accidents affectant la production ou le stockage des Produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de VETOPHAGE. Dès la survenance d’un évènement de force majeure, VETOPHAGE devra, dans les meilleurs délais, notifier par écrit au Client la survenance de cet évènement en précisant les conséquences raisonnables qui en découlent ainsi que la durée estimative dudit évènement. VETOPHAGE fera ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences de l’évènement de force majeure pour le Client ainsi que pour éliminer ou corriger la cause de l’évènement de force majeure. Si toutefois l’évènement de force majeure se prolongeait au-delà d’une période de trente (30) jours, VETOPHAGE aurait le droit de résilier le Contrat immédiatement à compter de la réception par le Client d’une notification écrite en ce sens. 

ARTICLE 8. POPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. VETOPHAGE déclare être titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits ou avoir l’ensemble des droits d’exploitation lui permettant la fabrication et la fourniture de ces Produits. Afin que le Client puisse utiliser les Produits, VETOPHAGE lui concède, jusqu’à l’expiration du Contrat, une licence d’utilisation gratuite, non-exclusive et pour le monde entier sur les Produits. Le Client s’interdit de revendre les Produits et / ou de faire de l’ingénierie inversée afin de reproduire les concepts et procédés des Produits à des fins autres que leur simple utilisation conforme à la Documentation. 

8.2. Compte tenu de ce qui précède, si des tiers font valoir une quelconque atteinte à leurs Droits de Propriété Intellectuelle du fait de l’usage des Produits, le Client devra en informer VETOPHAGE par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la connaissance par le Client de la revendication du tiers. VETOPHAGE s’engage à indemniser le Client de tous dommages directs liés à la revendication d’un tiers sur les Produits, sous réserve que : (i) le Client ait transmis toutes les informations relatives à cette revendication à VETOPHAGE et (ii) le Client ait permis à VETOPHAGE d’intervenir à l’action ou à la négociation avec ledit tiers. VETOPHAGE ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour (i) les éventuelles demandes de dommages-intérêts de tiers relatives aux Produits non couverts par un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle, ou (ii) résultant d’atteintes aux droits des tiers, alléguées ou réelles, ou (iii) pour les dommages indirects quels qu’ils soient subis par le Client. 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des Informations Confidentielles transmises à l’occasion du Contrat. La Partie réceptrice s’engage à protéger et garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, ne pas les divulguer à des tiers et ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. La Partie réceptrice reconnaît que ces Informations Confidentielles restent, en tout état de cause, la propriété de la Partie émettrice. La Partie réceptrice s’engage à ce que ses employés ayant accès aux Informations Confidentielles soient liés par un engagement de confidentialité. La Partie réceptrice se porte garante du strict respect par son personnel ou ses sous-traitants de l’obligation de confidentialité ci-dessus. Cette obligation aura effet à partir de la divulgation des Informations Confidentielles et pendant une période de dix (10) ans suivant l’extinction du Contrat.

9.2. Ne sont pas soumises à confidentialité les informations qui (i) sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice ou l’un de ses employés ; (ii) sont déjà connues de la Partie réceptrice qui peut le prouver par écrit ; (iii) ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes ; (iv) dont l’utilisation ou la transmission a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ; (v) qui ont été publiées sans contrevenir aux dispositions des présentes. 

ARTICLE 10. RESILIATION 

10.1. Les Parties peuvent résilier le Contrat à tout moment par une notification écrite à l’autre Partie et sans compensation de quelque nature que ce soit de l’autre Partie. 

10.2. En cas de résiliation, le Client devra payer immédiatement toutes les factures encore dues émises par VETOPHAGE. Toute Commande en cours devra être honorée par VETOPHAGE et le Client devra payer le Prix correspondant. 

ARTICLE 11. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

11.1. Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie s’acquitte de ses obligations conformément à la réglementation internationale relative à la lutte contre la corruption, telle que la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (SAPIN II), le « Bribery Act 2010 » du Royaume-Uni, le « Foreign Corrupt Practices Act » des Etats-Unis, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. 

11.2. Le non-respect du présent article par une Partie ou ses représentants ou affiliées est considéré comme une violation du présent Contrat autorisant l’autre Partie à y mettre fin immédiatement. Si la responsabilité d’une Partie est recherchée en raison du manquement de l’autre Partie et/ou de ses représentants et/ou affiliées de se conformer au présent article, cette Partie défaillante s’engage à indemniser pleinement l’autre Partie et à la tenir à couvert de toute perte, responsabilité, défaillance, les dommages, les dépenses ou les coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), qu’elle peut subir ou auxquels elle peut être soumise.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 

12.1. Le Contrat est interprété, exécuté et régi par le droit français. 

12.2. En cas de difficultés relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat, les Parties conviennent de se soumettre à la conciliation préalable. Dans le cas où la conciliation aurait échoué trois (3) mois à partir de la première notification envoyée par la Partie la plus diligente concernant le litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de LYON, France.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ou de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.2. VETOPHAGE s’engage à s’acquitter de ses obligations selon les bonnes pratiques, lois et règlementations applicables. VETOPHAGE garantit que son personnel est employé conformément à la législation nationale en vigueur. 

13.3. Les Parties déclarent qu’elles ont chacune les droits, pouvoir et autorité pour exécuter leurs obligations au titre du Contrat. 

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VETOPHAGE collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de VETOPHAGE accessible depuis le Site.